Clauses applicables à tous les clients

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus, même verbalement, entre Taxi Mouscron Centre SRL et le(s) passager(s) et/ou le(s) commettants commanditaire(s) (dénommés ci-après « les parties »). Tout contrat exécuté par les parties est régi par les présentes conditions.

1.2. Les présentes conditions peuvent être consultées en ligne sur le site http://www.taxi-mouscron.com/taxi-mouscron-centre_mentions__page?rub=mentions. Le passager et/ou le commanditaire (dénommés ci-après « le client ») a eu l’occasion de les consulter préalablement à toute conclusion de convention entre les parties.

2. Information et détermination du prix

2.1. Tous les prix affichés ou communiqués par Taxi Mouscron Centre SRL s’entendent T.V.A. incluse, sauf mention contraire expresse.

2.2. Les prix sont déterminés au moment de la demande de réservation. Le passager et/ou le commanditaire peut en demander confirmation écrite à Taxi Mouscron Centre SRL.

2.3. Aucune prestation ne sera entreprise dans qu’un acompte de 50% nous ait été versé.

3. Facturation et paiement

3.1. Toutes factures émises par Taxi Mouscron Centre SRL sont payables au comptant.

3.2. Toute réclamation relative à des services prestés doit, a peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandé dans les huit jours de la réception de la facture.

3.3. Toute facture restée impayée plus de huit jours calendrier après son échéance sera majorée de plein droit d’un intérêt moratoire conventionnel au taux légal. À défaut de paiement sans mise en demeure, elle sera majorée d’une somme égale à 15% du solde restant dû, avec un minimum de 50 € et un maximum de 2000 € à titre de clause pénale. Dans l’hypothèse où le client devrait être considéré comme un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, la clause pénale précitée sera également applicable au transporteur en cas d’inexécution de ses propres obligations contractuelles.

3.4. Le commanditaire reste toujours responsable du paiement, et ce même s’il a donné instruction au transporteur d’encaisser le prix du transport auprès du passager ou de tout autre tiers.

4. Traitement de données à caractère personnel

4.1. Les informations et données à caractère personnel recueillies dans le cadre des activités de transport feront l’objet d’un traitement informatisé par Taxi Mouscron Centre SRL. Le client ou toute autre personne communiquant au transporteur des données à caractère personnel reconnait et accepte que le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles.

4.2. Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992, toute personne a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel la concernant à des fins de marketing direct.

5. Condition d’annulation

5.1. Toute réservation confirmée par Taxi Mouscron Centre SRL est fixe et définitive.

5.2. Toute réservation peut néanmoins être annulée sans frais par chacune des parties au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour la prise en charge, pour des motifs légitimes notifiés par écrit à l’autre partie ou pour un cas de force majeure. À défaut de force majeure ou de motifs légitimes notifiés par écrit, un montant forfaitaire correspondant à 80 % du prix de la course sera dû par la partie défaillante à l’autre partie, à titre de dommage et intérêts forfaitaires.

5.3. En cas d’annulation par une des parties moins de 24 heures avant l’heure prévue pour la prise en charge, le prix de la course restera dû par la partie défaillante à l’autre partie à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sauf cas de force majeure.

6. Assurances

6.1. Les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers à l’occasion de l’usage du véhicule sont couverts par une police d’assurance, conformément à la réglementation applicable en matière de transport collectif de personnes.

6.2. Le transporteur est également couvert par une police d’assurance responsabilité professionnelle.

7. Responsabilités

7.1. Le passager est responsable vis à vis de Taxi Mouscron Centre SRL de tout dommage occasionné au véhicule et/ou équipements du fait d’un acte, d’une omission délibérée ou d’une négligence du passager ou de toute personne dont le passager est responsable.

7.2. Les animaux ne sont transportés qu’avec l’accord exprès et préalable de Taxi Mouscron Centre SRL. En toute occasion, ils devront être tenus en cage. Le passager est responsable de tout dommage occasionné au véhicule et/ou équipements du fait des animaux transportés dont il a la garde.

7.3. Si l’une des parties empêche par sa faute l’exécution du contrat, un montant correspondant au double du prix de la course sera dû à l’autre partie à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Ce montant couvre l’ensemble des conséquences dommageables de la faute de la partie défaillante. Il ne pourra en conséquence être réclamé une indemnisation supérieure à ce montant.

7.4. Taxi Mouscron Centre SRL s’engage à mettre en œuvre toute sa compétence professionnelle afin de fournir des services de qualité, conforme aux attentes et demandes des passagers. Toutefois, la responsabilité de Taxi Mouscron Centre SRL ne pourrait être engagée en cas de perte, blessure, dommage ou incapacité de réaliser le déplacement résultant de cas de force majeure comprenant de manière non exhaustive : les menaces ou faits de terrorisme, l’incendie, les catastrophes naturelles, les fortuits, les grèves de main d’œuvre, le fait du prince, les incidents de la circulation (en ce compris les accidents, les embouteillages, les travaux, les contrôles de police, la météo, etc.) et de manière générale de tout autre évènement indépendant de la volonté du transporteur et/ou de tout évènement inhabituel et/ou imprévisible.

7.5. La responsabilité de Taxi Mouscron Centre SRL ne pourrait par ailleurs en aucun cas être engagée si le dommage subi par le client résulte en tout ou en partie du comportement, de l’omission ou de la négligence du client ou d’une personne dont il répond.

8. Loi applicable et tribunaux compétents

8.1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et des présentes conditions générales est de la compétence exclusive du tribunal de Tournai.

8.2. Le contrat de transport est régi par la loi belge.

8.3. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 aout 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.